Clauses de non-concurrence : la Cour de Cassation ressert l’étau. Par François-Xavier GALLET
Écrit le 08/10
L’indemnisation des conséquences de l’éruption volcanique en Islande.
Écrit le 21/04
La loi du 20 août 2008 sur la réforme du droit syndical est conforme aux normes supranationales
Écrit le 21/04
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Décembre 2011 : Actualités
CNIL : rien à déclarer ?
La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’autorité en charge de veiller à la protection des données personnelles. A ce titre, elle dispose notamment d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Elle a pour mission de veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Les entreprises sont tenues de lui déclarer certains de leurs fichiers. Il en va ainsi dans de nombreux domaines de la gestion du personnel (horaires, accès à l’entreprise, téléphonie, vidéosurveillance, géolocalisation des véhicules, dispositifs biométriques etc…). Le site Internet de la CNIL (www.cnil.fr) sera utilement consulté pour connaître les obligations déclaratives selon la finalité des fichiers.(...)
